Achat en Vefa : le contrat de réservation

Le contrat de réservation en Vefa

Une fois l’accord passé avec le promoteur immobilier au sujet de l'appartement neuf que vous souhaitez acquérir, vous devez signer un contrat de réservation qui scelle les engagements pris.

Signer le contrat de réservation en Vefa

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en Vefa ?

La signature du contrat de réservation en Vefa engage le vendeur à vous réserver un logement (si le programme est commencé). Au moment de la signature, vous devrez lui verser un dépôt de garantie.

Ce contrat préliminaire détermine les conditions de vente de votre logement neuf. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire, de plus les frais de notaire sont moins élevés que pour un logement ancien !

À quoi faut-il prêter attention lors de la signature du contrat ?

De plus, des mentions obligatoires définies par l’article 261-3 du Code de la construction et de l’habitation doivent être présentes sous peine d’annulation du contrat.

Les informations devant figurer sur votre contrat de réservation sont :

  • la surface habitable,
     
  • le nombre de pièces,
     
  • la situation de votre bien immobilier soit dans l’immeuble soit dans le lotissement,
     
  • la qualité de la construction (type de matériaux utilisés, équipements, etc.),
     
  • le prix prévisionnel de vente,
     
  • la date maximale à laquelle la vente sera conclue,
     
  • les conditions légales concernant le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend du délai de vente fixé dans le contrat de réservation. En effet, si le délai de vente prévu dans le contrat de réservation est inférieur à 1 an, le montant du dépôt de garantie doit être égal ou inférieur à 5% du prix de vente prévisionnel.

Si ce délai est inférieur ou égal à 2 ans, le prix de garantie de dépôt ne peut être supérieur à 2%.

Enfin, si le délai est de plus de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

Le délai de rétractation du contrat de réservation

Lorsque vous signez votre contrat de réservation, vous avez bien sûr droit à un délai de rétractation. Il est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce délai légal, l’acquéreur peut alors se rétracter en envoyant une lettre de rétractation avec accusé de réception.

Il est possible de se rétracter hors du délai légal, sous certaines conditions :

  • le prix de vente final est au moins 5% au-dessus du prix prévisionnel,
     
  • la qualité des matériaux diffère de celle énoncée dans le contrat de réservation,
     
  • la valeur de la localisation du bien est inférieure à 10% de celle prévue dans le contrat de réservation,
     
  • l’une des réalisations individuelles ou collectives prévues initialement dans le contrat de réservation ne sera pas réalisée.

Suite à votre rétractation, le dépôt sera restitué dans les 3 mois à compter de votre demande effectuée par lettre en recommandée avec accusé de réception.

 

Achat en Vefa : le guide

 

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