Achat en Vefa : la réception des travaux

La réception des travaux en Vefa

Vous avez acheté un logement en Vefa, et votre promoteur immobilier vous a parlé des différentes étapes de ce projet et notamment de la réception des travaux.

À quoi correspond cette étape ? Retrouvez toutes les informations pratiques sur la réception des travaux en Vefa.

Ne confondez pas réception et livraison en Vefa

Une fois les travaux terminés, le promoteur, qui agit en qualité de maître d’ouvrage, va établir un procès-verbal avec un architecte afin d’accepter les travaux.

Il notifiera également les éventuelles réserves concernant les travaux, notamment sur la qualité de leur réalisation.

Le procès-verbal est ensuite signé par les différentes parties présentes lors de la réception des travaux soit : le promoteur (qui peut être accompagné d’un architecte), et le constructeur.

La livraison en Vefa est faite ultérieurement, lors de la remise des clefs par le promoteur immobilier à l’acheteur.

La réception des travaux, les garanties et les réserves

La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales étant dues par le constructeur comme :

  • la garantie du parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil),
     
  • la garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil sur les garanties biennales),
     
  • la garantie décennale (Article 192 du Code civil).

Lorsque qu’un acheteur accepte les travaux sans réserves cela ne l’empêche pas de faire valoir la garantie de parfait achèvement.

En effet, si des défauts n’ont pas été constatés lors de la réception des travaux et de l’élaboration du procès-verbal, ils peuvent encore être notifiés dans l’année suivant la réception.

Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée.

Si des réserves ont été émises lors de la réception des travaux, l'acheteur peut demander au promoteur d’y remédier et de reprendre les travaux dans un délai fixé avec lui.

À cette étape, il est préférable pour l’acheteur de demander un exemplaire du procès-verbal de la réception des travaux afin de connaître la date à partir de laquelle vont commencer les garanties dont il peut bénéficier.

 

Achat en Vefa : le guide

 

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